C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-11, r. 9

Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Charte de la langue française

(chapitre C-11, a. 54.1, 58 et 67).

SECTION I DÉROGATIONS À L’ARTICLE 51 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

1. Pour l’application de la présente section et à moins que le contexte n’indique un sens différent, une disposition applicable à une inscription sur un produit s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inscription sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou un objet qui l’accompagne, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie.

D. 1756-93, a. 1.

2. Une inscription sur un produit culturel ou éducatif tels un livre, une revue, une publication, un disque, un film ou une bande magnétique, ainsi qu’une inscription sur une carte de voeux, un agenda ou un calendrier non publicitaires peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français si leur contenu est dans une autre langue que le français ou si le produit culturel ou éducatif, la carte de voeux, l’agenda ou le calendrier ne comportent aucun contenu linguistique.

D. 1756-93, a. 2.

3. Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants:

1°  le produit est destiné à un marché extérieur au Québec;

2°  l’inscription figure sur un contenant servant au transport interprovincial ou international de marchandises;

3°  le produit provient de l’extérieur du Québec, n’est pas encore commercialisé au Québec et est exposé à l’occasion d’un congrès, d’un colloque, d’une foire ou d’une exposition;

4°  le produit provient de l’extérieur du Québec, est destiné à être incorporé à un produit fini ou à être utilisé dans un procédé de fabrication, de transformation ou de réparation et n’est pas offert au Québec dans le commerce de détail;

5°  le produit provient de l’extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;

6°  le produit provient de l’extérieur du Québec et l’inscription est gravée, cuite ou incrustée dans le produit lui-même, y est rivetée ou soudée, ou encore y figure en relief, de façon permanente. Cependant, les inscriptions concernant la sécurité doivent être rédigées en français et apparaître sur le produit ou l’accompagner de façon permanente.

D. 1756-93, a. 3.

4. Une inscription qui figure en relief sur un pneu peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français.

D. 1756-93, a. 4.

5. Une inscription sur l’emballage d’origine d’un produit alimentaire périssable provenant de l’extérieur du Québec peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français pourvu que ce produit ne soit pas offert au détail dans cet emballage.

D. 1756-93, a. 5.

6. Une inscription sur un produit provenant de l’extérieur du Québec et devant être utilisé à des fins médicales, pharmaceutiques ou scientifiques, ou une inscription sur son contenant peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français, à la condition que la version française de cette inscription figure sur l’emballage du produit ou sur un document qui l’accompagne et que l’une ou l’autre des conditions suivantes soit réalisée:

1°  que le produit ne soit pas offert au Québec dans le commerce de détail et qu’il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;

2°  que le produit ait un poids de 100 gr ou moins, ou que son contenant ait une capacité de 10 cm3 ou moins, ou de 10 ml ou moins.

D. 1756-93, a. 6.

7. Sur un produit, peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français, les inscriptions suivantes:

1°  le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2°  une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3°  un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 7.

8. Un jouet ou un jeu dont le fonctionnement exige l’emploi d’un vocabulaire autre que français peut comporter une inscription rédigée uniquement dans une autre langue que le français, si ce jouet ou ce jeu est également disponible en français sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables.

D. 1756-93, a. 8.

8.1. Une liste des ingrédients d’un cosmétique peut être rédigée dans les conditions prescrites par le Règlement sur les cosmétiques (C.R.C., c. 869).

D. 770-2006, a. 1.

9. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’une inscription sur un produit au moyen de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou au moyen de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

D. 1756-93, a. 9.

SECTION II DÉROGATIONS À L’ARTICLE 52 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

10. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature peuvent être rédigés en 2 versions distinctes, l’une uniquement en français, l’autre uniquement dans une autre langue, à la condition que la présentation matérielle de la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue.

Toutefois, la version qui est rédigée uniquement dans une autre langue peut être insérée dans un organe d’information publiant uniquement dans cette langue; elle peut également être envoyée à une personne physique qui a demandé, par écrit, de recevoir de tels documents dans cette autre langue.

En outre, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature destinés à des personnes appartenant à un même groupe ethnique peuvent être rédigés uniquement dans la langue de ce groupe.

D. 1756-93, a. 10.

11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l’article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d’un organe d’information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l’activité se déroule dans cette autre langue ou l’organe d’information diffuse dans cette autre langue.

D. 1756-93, a. 11.

12. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature relatifs à un congrès, un colloque, une foire ou une exposition, destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français.

D. 1756-93, a. 12.

13. Dans les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français:

1°  le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2°  une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3°  un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 13.

14. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation, dans les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et dans toute autre publication de même nature, de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

D. 1756-93, a. 14.

SECTION III L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE

15. La publicité commerciale d’une entreprise, présentée sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d’une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), doit être faite uniquement en français à moins que cette publicité ne soit située sur les lieux mêmes des établissements de cette entreprise.

D. 1756-93, a. 15.

16. La publicité commerciale d’une entreprise doit être faite uniquement en français sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès, y compris les abribus.

D. 1756-93, a. 16.

17. L’affichage public placé sur ou dans un véhicule servant régulièrement au transport de voyageurs ou de marchandises, à la fois au Québec et hors du Québec, peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 17.

18. L’affichage public relatif à la santé ou à la sécurité publique peut se faire à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 18.

19. L’affichage public d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique ou d’une exposition culturelle ou scientifique peut, sur les lieux mêmes où ils sont situés, être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 19.

20. L’affichage public et la publicité commerciale relatifs à un événement destiné à un public international ou à un événement dont les participants viennent en majorité de l’extérieur du Québec peuvent se faire, lorsqu’ils sont reliés directement à la nature et au but manifeste de l’événement, à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 20.

21. L’affichage public du mode d’utilisation d’un appareil installé en permanence dans un lieu public peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 21.

22. Sauf s’ils sont véhiculés dans un organe d’information diffusant en français, l’affichage public et la publicité commerciale d’un produit culturel ou éducatif au sens de l’article 2, d’une activité culturelle ou éducative au sens de l’article 11, ou d’un organe d’information peuvent être faits uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l’activité se déroule dans cette autre langue ou l’organe d’information diffuse dans cette autre langue.

D. 1756-93, a. 22.

23. L’affichage public par une personne physique, à des fins non professionnelles ou non commerciales, peut être fait dans la langue de son choix.

D. 1756-93, a. 23.

24. L’affichage public et la publicité commerciale relatifs à un congrès, un colloque, une foire ou une exposition destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint, peuvent être faits, pendant la durée de ces événements, uniquement dans une autre langue que le français.

D. 1756-93, a. 24.

25. Dans l’affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français:

1°  le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2°  une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3°  un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 25.

26. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation dans l’affichage public et la publicité commerciale de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

D. 1756-93, a. 26.

SECTION IV EXPRESSION POUVANT FIGURER COMME SPÉCIFIQUE DANS UN NOM

27. Peut figurer comme spécifique dans un nom, une expression tirée d’une autre langue que le français, à la condition qu’elle soit accompagnée d’un générique en langue française.

D. 1756-93, a. 27.

SECTION V DISPOSITIONS FINALES

28. (Omis).

D. 1756-93, a. 28.

29. (Omis).

D. 1756-93, a. 29.

RÉFÉRENCES

D. 1756-93, 1993 G.O. 2, 8890

D. 770-2006, 2006 G.O. 2, 4160